La solvabilité des emprunteurs

Avant d’accorder une faveur à tout emprunteur qui fait une demande de crédit, le prêteur doit vérifier sa solvabilité  et il doit pouvoir prouver cet acte de vérification au risque de perdre des intérêts conventionnels. La loi dite « Lagarde » insiste sur l’obligation faite au prêteur de garantir la solvabilité des emprunteurs. 

Les informations relatives à la situation financière du client doivent être suffisantes pour prouver l’équilibre des ressources et des charges.

Contrôle de la solvabilité des emprunteurs

En son article 8, la directive européenne du 23.04.2008 stipule l’obligation au prêteur de s’informer au maximum sur la solvabilité des emprunteurs avant d’accorder un prêt qui sera basé sur les informations réunies. La modalité de mise en œuvre de cette obligation n’a pas été précisée par la directive qui a été transposée par la loi n°2010-737 du 01.07.2010. Ainsi, cette loi stipule le contrôle systématique de la solvabilité des emprunteurs dont la protection est améliorée, spécialement en matière de crédit renouvelable. L’obligation de vérification de la solvabilité des emprunteurs dont le crédit renouvelable à 3 ans ou plus est stipulée clairement par la loi. A cet effet, à la troisième année, le prêteur doit réaliser les actes de vérification de la solvabilité de l’emprunteur avant de faire une proposition de reconduction du contrat de prêt. Cette mesure est mise en application depuis  le 01.05.2011 pour tous les crédits renouvelables.

Crédit à la consommation : information préalable de l’emprunteur

Afin d’apprécier convenablement le dossier de prêt et vérifier la solvabilité d’un emprunteur, le prêteur lui fait remplir une fiche de dialogue et lui demande des pièces justificatives de ressources, à savoir les bulletins de salaire, des relevés de comptes bancaires, etc. 

Pour compléter les informations, le prêteur est dans l’obligation de consulter le Fichier National des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers ou FICP. Ce sont en effet des informations préalables au contrat de crédit  afin de savoir si le particulier  n’endure pas d’incidents de paiements ou d’une procédure de surendettement.
A noter que le prêteur  est sanctionné au même titre que l’emprunteur au cas où il a omis de consulter le FICP entraînant ainsi la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, peut-être intégralement ou partiellement selon le tribunal. La consultation du fichier national doit être prouvée.